Conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société NATURAMAT S.A.S, dont le siège social est situé : La Grange Berchet à Belleville sur Saône (69220), RCS Villefranche sur Saone-Tarare B 539 046 672 , et les clients souhaitant passer commande sur le site naturamat.fr.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par NATURAMAT.
Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de l'article.
Le fait, pour tout client, de passer commande sur le site « naturamat.fr » implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente. Les frais de livraison ne sont valable qu'en France Continentale. Pour d'autres destinations nous consulter.
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Commandes
Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.
Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès..., et N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez vous.
Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement dans « Mon compte », le client doit saisir ses nom, prénom, adresse e-mail ainsi que son mot de passe.
Le mot de passe lui est strictement personnel.
Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à des données personnelles dans « Mon compte », ou lorsqu'il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.
Les informations enregistrées par le système de NATURAMAT sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre NATURAMAT et ses clients.
La société NATURAMAT ne s'engage aucunement à honorer les commandes reçues sur le site internet. Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité de l'article, NATURAMAT s'engage à en informer au plus vite le client par tout moyen à sa convenance.
NATURAMAT ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.
Les prix affichés s'entendent nets toutes taxes comprises et hors participation aux frais d'envoi qui sont à la charge du client.
Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
Une facture, servant le cas échéant de garantie, est créée pour chaque expédition, et peut être imprimée dans la rubrique « Mon compte ».
Article 3. Participation aux frais d'envoi (PFE)
Les frais d'envoi comprennent la participation aux frais de traitement de la commande ainsi que la participation aux frais de livraison.
Toute commande donne lieu à facturation d'une participation aux frais d'envoi.
Son montant est déterminé par le poids total de la commande pour toute la France Métropolitaine.
Les livraisons vers d'autres destinations peuvent faire l'objet de conditions particulières dont le client sera informé soit directement sur le site lors de la passation de commande, soit avant l'expédition de son colis.
Le montant des frais d'envoi est indiqué dans le panier de commande.
Les montants des participations aux frais de livraison sont repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.
Le client reconnaît être pleinement informé des participations aux frais d'envoi qui viennent s'ajouter au prix des marchandises commandées.
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Article 4. Confirmation de la commande au client
NATURAMAT accuse réception de la commande au client par l'affichage du numéro de commande et par l'envoi d'un e-mail reprenant cet élément.
La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par NATURAMAT. La date de validation apparaît dans le détail de la commande dans la rubrique « Mon compte ». Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. NATURAMAT se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
La commande du client pourra être annulée par NATURAMAT, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par NATURAMAT.
Article 5. Paiement - Sécurisation des transactions de règlement
Les produits et participation aux frais d'envoi sont payables à la commande.
Le client peut effectuer son paiement :
- Par carte bancaire (Carte bleue/Visa ou Eurocard/Mastercard), en choisissant de payer comptant ou en plusieurs mensualités
- Par chèque de banque émis par votre établissement bancaire. Dans ce cas, votre commande ne sera validée qu'à réception de son chèque.
- Par Virement. Dans ce cas, votre commande ne sera validée qu'à réception du virement.
Les chèques cadeaux ne permettent pas le règlement d'une commande sur notre site.
Les règlements des clients sont remis en banque au plus tard 7 jours après la passation de commande.
Pour le cas où NATURAMAT serait dans l'impossibilité d'expédier une partie de la commande, le règlement du client sera minoré, avant remise à l'encaissement, du prix de la marchandise non expédiée et de l'éventuelle majoration de la participation aux frais d'envoi liée à celle-ci.
NATURAMAT utilise les systèmes de paiement sécurisés les plus fiables, au travers du service de paiement CAISSE D'EPARGNE SYSTEMPAY.
Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.
Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de NATURAMAT (et ne sont donc pas conservées par NATURAMAT).
Les clients désireux de ne pas saisir leur règlement en ligne peuvent opter pour un règlement : via nos conseillers téléphoniques. Ils sont alors invités à appeler ceux-ci pour communiquer les informations nécessaires au règlement de leur commande (N° appel : 04 74 03 58 51 - prix d'un appel local ). Horaires : du lundi au vendreedi de 9h à 17h.
Le délai de livraison est indiqué sur la fiche descriptive de chaque produit. « Délai de livraison : de X à X Jours » signifie que la commande sera livrée sous un délai généralement constaté de X jours à compter de la date de validation de la commande par nos services. De plus, lorsque le client commande des produits ayant un délai de plusieurs différent, le délai de livraison de votre commande sera le délai le plus long (sauf en cas d'éclatement des livraisons que le client consulte en bas du panier de commande et dans la rubrique « Mon compte »).
Les livraisons s'effectuent exclusivement en France Métropolitaine. Les livraisons vers d'autres destinations feront l'objet de conditions particulières. Ces conditions seront communiquées au client soit directement sur le site pendant la passation de commande ou bien par téléphone avant l'expédition de sa commande.
La livraison n'inclut pas la pose.
Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par le client. Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis sur le trottoir devant votre maison ou au pied de votre immeuble.
Les livraisons sont effectuées par transporteur le plus souvent conditionnés et livrés sur palette.
Les livraisons réalisées par transporteur sur les îles métropolitaines (hors Corse) ont lieu à quai sur le continent à l'embarcadère de la gare maritime.
La participation aux frais d'envoi, à la charge du client, est détaillée dans le paragraphe prévu à cet effet.
Le délai d'expédition ou de livraison des produits figure explicitement dans la fiche descriptive de chaque produit.
En tout état de cause, ce délai est donné à titre purement indicatif et sous réserve de disponibilité.
En cas d'allongement prévisible du délai d'expédition figurant dans la fiche descriptive, NATURAMAT s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.
NATURAMAT ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.
Le délai de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.
En cas de non respect du délai mentionné dans la fiche descriptive, le client peut annuler sa commande en contactant le service Clients dans la rubrique " Contact " ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
NATURAMAT
Service relation client
La Grange Berchet
69220 Belleville sur Saône
L'annulation ne sera prise en compte par NATURAMAT que si la mise en préparation, l'expédition ou la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de la demande ou de ladite lettre.
Le client sera remboursé dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée par NATURAMAT.
Le client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin (et en particulier le N° de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée).
Le client s'engage, pour lui même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
En cas de problème : bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis fracturé, produits manquants ou détériorés..., le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document.
N. B. : ces réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage) pour être prises en compte et donner lieu à un remplacement.
En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.
Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.
En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer NATURAMAT, en indiquant la référence de la commande, en appelant nos conseillers téléphoniques au 04 74 03 58 51 (prix d'un appel local - du lundi au vendredi de 9h à 17h) ou en contactant le service clients dans la rubrique « Contact » du site ou par courrier adressé à :
NATURAMAT
Service relation client
La Grange Berchet
69220 Belleville sur Saône
L'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage., conditions de déchargement non conformes ...) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi. Les frais de retour sont également déduits du remboursement de l'article. Si le client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par le client au préalable.
Les chargements lourds (plus de 500 Kg) nécessitent des moyens de transport spécifiques.
Lors de la passation de commande le client peut faire le choix d'une livraison par semi-remorque. Le déchargement est alors à la charge du client. Le transporteur n'est pas habilité aux déchargement du camion. Les articles sont livrés devant le domicile du client et dans les conditions normales d'accessibilité (entrée et sortie) pour un semi-remorque de 18 mètres de long, 3 mètres de largeur, et 4,20 mètres de haut. Le client doit s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage d'un semi-remorque (passage de pont, résistance de la route...). Le camion doit pouvoir accéder et manoeuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée.
Lors de la passation de commande le client peut aussi faire le choix d'une livraison par camion hayon (avec déchargement). Le déchargement est alors à la charge du transporteur. Les articles sont livrés devant le domicile du client et dans les conditions normales d'accessibilité (entrée et sortie) pour un camion 3 mètres de largeur, et 4,20 mètres de haut et de déchargement de palette par un transpalette. Le client doit s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage d'un camion (passage de pont, résistance de la route...) et doit s'assurer que l'infrastructure du lieu de déchargement permet la manipulation d'un transpalette (sol dur, non meuble). Le camion doit pouvoir accéder et manoeuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger par le hayon arrière et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée.
Si la configuration réelle du lieu de livraison ou de déchargement empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des articles, NATURAMAT se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour, ou de décharger, avec accord du client sur un lieu de déchargement conforme proche du domicile du client.
Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, le client doit détailler les contraintes d'accessibilité de son domicile au moment de la commande dans le message transport afin d'étudier la meilleure solution pour la livraison.
Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous, le client s'engage à être présent dans une plage horaire de plus ou moins deux heures.
Article 7. Délai de rétractation - Retour des produits suite à un changement d'avis
Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les délais légaux et contractuels exceptés ceux portant une mention contraire.
En application de l'article L 121-16 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la réception des produits commandés.
Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, dûment rempli.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.
Seuls le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés au client. Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement est dû dans les meilleurs délais et au maximum trente jours à compter de la réception du retour.
Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l'ordre du client. Le client peut, s'il le souhaite, choisir son mode de remboursement.
Pour effectuer son retour, le client doit, au préalable, contacter le service Clients dans la rubrique « Contact ».
Le client recevra dans les jours suivant le contact, un bordereau de retour qu'il devra impérativement joindre au produit retourné. En l'absence de ce bon, le retour du produit ne pourra pas être traité dans les délais normaux.
Les produits doivent être renvoyés à leur adresse de retour, portée sur le bordereau de retour.
Article 8. Service après vente
Produit défectueux à réception :
En cas de produit défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d'usage et dans un délai de 30 jours suivant la livraison, NATURAMAT s'engage à échanger le produit après retour du produit et expertise. Les frais de port liés au retour du produit seront exceptionnellement remboursés et les frais de second envoi seront également supportés par NATURAMAT.
Toutefois, si la garantie n'est pas applicable (conditions anormales d'usage du produit), NATURAMAT adresse un devis de réparation au client. Les réparations ne sont effectuées qu'après réception de l'accord du client et du paiement correspondant au devis. Les frais de retour du produit sont également à la charge du client.
Pour effectuer son retour, le client doit, au préalable, contacter le service Clients dans la rubrique « Contact ».
Le mode de transport à utiliser, variable selon les produits, pourra ainsi lui être communiqué.
Le client recevra dans les jours suivant le contact, un bordereau de retour qu'il devra impérativement joindre au produit retourné. En l'absence de ce bon, le retour du produit ne pourra pas être traité dans les délais normaux.
Le produit doit être renvoyé à l'adresse de retour indiquée sur celui-ci.
Le bordereau de retour comporte notamment le numéro de facture sans lequel la marchandise ne peut être reprise.
Réparations - Garantie :
Ceci concerne les produits défectueux à partir de la deuxième utilisation ou au delà d'un délai de 30 jours postérieurs à la livraison, et dans les conditions normales d'utilisation.
Le délai de validité de la garantie est indiqué sur le site au moment de la commande de l'article et/ou lors de sa livraison.
Il est rappelé que la garantie suppose que le client ait honoré ses engagements financiers envers NATURAMAT; qu'il utilise l'article de façon normale, c'est-à-dire conformément à la notice d'emploi et d'entretien de l'article, et qu'aucun tiers non agréé par NATURAMAT n'intervienne pour réparation sur l'article sauf cas de force majeure ou carence prolongée de NATURAMAT.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables,
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par NATURAMAT,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
En cas de réparation demandée, le client contacte le service Clients dans la rubrique « Contact ».
Le client recevra dans les jours suivant le contact, un bordereau de retour qu'il devra impérativement joindre au produit retourné. En l'absence de ce bon, le retour du produit ne pourra pas être traité dans les délais normaux.
NATURAMAT mandate un transporteur chez le client pour le retour. Le client se charge d'emballer le produit. Le produit est repris emballé devant votre maison ou au pied de votre immeuble. Le client doit impérativement joindre le bordereau de retour et une photocopie de la facture (preuve de garantie). Le produit réparé ou échangé est acheminé chez le client aux frais de NATURAMAT.
Si la garantie n'est pas applicable, NATURAMAT adresse un devis et n'effectue les réparations qu'après réception de l'accord du client et du paiement correspondant au devis. Les frais de retour du produit sont également à la charge du client.
Lorsque le produit n'est plus sous garantie, un devis est envoyé au client. La réparation est effectuée après réception du devis, portant la mention manuscrite « bon pour accord », la date et la signature du client, accompagné d'un chèque bancaire de règlement. Les frais de transport aller et retour sont à la charge du client.
NATURAMAT ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la durée de retour de la marchandise chez le client.
Les clients sont informés sur le site internet des caractéristiques essentielles des produits.
Cependant les clients sont invités à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation...).
Il est rappelé que les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de NATURAMAT ne saurait être engagée.
Article 10. Informatique & Libertés
NATURAMAT dispose de moyens informatiques destinés à gérer ses fichiers clients-prospects et vente en ligne et met donc en œuvre des traitements de données à caractère personnel, au sens de la loi n°78-17 Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces traitements ont fait l'objet des formalités préalables obligatoires auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Les traitements réalisés par NATURAMAT ont pour finalités principales d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service, de communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient intéresser le client et ainsi mieux répondre à ses attentes.
Les informations enregistrées sont réservées à l'usage des services concernés et peuvent être communiquées, sous réserve du consentement préalable du client, à des partenaires commerciaux dont certains sont situés en dehors de l'Espace Economique Européen.
Les transferts de données hors Espace Economique Européen ont été autorisés par la CNIL et sont encadrés par des clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'opposition au traitement, ainsi que de droits d'accès et de rectification sur les données à caractère personnel qui le concernent.
Ces droits peuvent être exercés en s'adressant à :
NATURAMAT
Service relation client
La Grange Berchet
69220 Belleville sur Saône
Les données à caractère personnel du client sont conservées confidentiellement par NATURAMAT pendant une durée de deux ans à compter de la dernière visite sur le site mais peuvent être conservées plus longtemps pour des raisons d'archivage légal.
Article 11. Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété de NATURAMAT jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif du règlement par NATURAMAT).
Article 12. Relation clientèle - Conseillers téléphoniques
Pour toute question ou difficulté rencontrée, le client peut s'adresser à nos conseillers téléphoniques au 04 74 03 58 51 (prix d'un appel local) du lundi au samedi de 8h à 20h.
Le client peut, à tout moment, s'adresser à NATURAMAT par le biais de la rubrique « Contact » du site.
Article 13. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site naturamat.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, les marques ou les brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société NATURAMAT.
Le client qui dispose d'un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de NATURAMAT, à la condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse de NATURAMAT.
Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site NATURAMAT et utilisant la technique du framing ou du deep linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société NATURAMAT.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par NATURAMAT. Elles peuvent être modifiées à tout moment par NATURAMAT.
Article 16. Droit applicable et compétences
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.
Les litiges entre NATURAMAT et tous professionnels sont de la compétence du tribunal de commerce de Villefranche sur Saône, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Article 17. Liens vers d'autres sites
Le site naturamat.fr peut contenir des liens vers d'autres sites.
NATURAMAT n'est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites ainsi que des éventuels préjudices ou dommages (virus...), de quelque nature qu'ils soient, subis par le client à l'occasion d'une connexion sur ce site.
La fourniture du numéro de carte bancaire par téléphone au centre d'appel vaut preuve de l'intégralité de la commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société NATURAMAT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.
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